Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927 - art. 11-1 (VT)
Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927 - art. 11-2 (VT)
Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927 - art. 11-3 (VT)
Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927 - art. 11-4 (VT)