Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité)
Le commissaire du Gouvernement est destinataire de l'ordre du jour de la commission de régulation de l'énergie dans les mêmes conditions que les membres de la commission.
L'ordre du jour est disponible auprès des services de la commission.