Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité)
La Commission de régulation de l'énergie et les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.