Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité)
La déclaration relative à une installation de production d'électricité est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Sous la responsabilité du déclarant, la déclaration comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont mentionnées à l'article 2 ci-dessus.