Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-802 du 25 août 2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-802 du 25 août 2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946)
L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.