Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/12/1999 au 01/01/2018 (Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression)

I. - Les dispositions des titres II, IV et V du présent décret sont applicables à compter du 29 novembre 1999.

II. - A titre transitoire, jusqu'au 29 mai 2002, les équipements sous pression soumis aux dispositions du titre II du présent décret peuvent être mis sur le marché s'ils satisfont à la réglementation en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces équipements peuvent également être mis en service postérieurement au 29 mai 2002.

II bis.-Les équipements sous pression et ensembles mis sur le marché avant le 1er juin 2015 et conformes aux dispositions, en vigueur avant cette date, transposant la directive 97/23/ CE dans le droit interne des Etats membres de l'Union européenne peuvent continuer, après cette date, à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à dispositions sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés.

III. - Les dispositions du titre III du présent décret entrent en application à la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article 17 ci-dessus pour les équipements concernés par ces arrêtés.

• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 10 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 11 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 12 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 13 (M)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 15 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 16 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 17 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 21 (M)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 22 (M)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 23 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 24 (M)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 25 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 26 (M)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 27 (M)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 28 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 29 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 3 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 30 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 31 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 4 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 5 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 6 (VT)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 7 (M)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 8 (M)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 9 (VT)
• DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 2
• Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)