Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1984 RELATIF A L'EMPLOI DE LA POLYVINYPOLYPYRROLIDONE (PVPP) EN BRASSERIE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1984 RELATIF A L'EMPLOI DE LA POLYVINYPOLYPYRROLIDONE (PVPP) EN BRASSERIE)
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.