Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes)
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines [*sanctions*] édictées par la loi du 1er août 1905 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.