Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes)
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par la loi du 1er août 1905 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.