Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes)
Le directeur de la production agricole et le chef du service de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat à l'agriculture, le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat au budget, le directeur des relations économiques extérieures au ministère des affaires économiques et financières et le délégué général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.