Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation)
Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
La demande d'agrément est présentée par le chef d'établissement accompagnée des pièces justificatives attestant qu'il satisfait aux conditions exigées.