Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DU BEURRE A PRIX REDUIT DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE,ORIGINAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DU BEURRE A PRIX REDUIT DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE,ORIGINAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Délégation de compétence est donnée aux préfets de la région de Corse et des départements d'outre-mer pour fixer, dans leur département, les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.