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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX CLAUSES DE VARIATION DES PRIX)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX CLAUSES DE VARIATION DES PRIX)

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables :

- aux contrats d'exploitation de chauffage collectif ou de chauffage urbain ;

- aux marchés de service d'enrichissement d'uranium.