Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX CLAUSES DE VARIATION DES PRIX)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX CLAUSES DE VARIATION DES PRIX)
Les évolutions résultant du jeu des formules de variation de prix demeurent limitées, dans leur montant et leur calendrier, par les dispositions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 lorsque les contrats concernent des prestations de services visées auxdits articles.