Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 1992 dispensant La Poste et France Télécom de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 1992 dispensant La Poste et France Télécom de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.