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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux marges de distribution et d'importation)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux marges de distribution et d'importation)


Les dispositions des articles 5, 6 et 8 de l'arrêté ministériel n° 83-66/A du 25 novembre 1983 concernant respectivement la définition de la marge moyenne en valeur relative, la possibilité de souscrire des conventions nationales ou départementales et les régimes particuliers de prix ou de marges demeurent en vigueur.