Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Pour les organisations professionnelles, les groupes d'entreprises ou les entreprises individuelles qui souscrivent un engagement de modération de prix et de développement de la concurrence, les diminutions de marges prévues par les arrêtés ministériels n° 82-97/A et 83-66/A sont supprimées, sous réserve de l'agrément de l'engagement par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, ou du commissaire de la République du département du siège de l'entreprise.