Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Le régime général des prix à la distribution et à l'importation en 1985.
Le régime des prix applicable au secteur de la distribution en 1985 vise, comme en 1984, à assurer les conditions d'une contribution de ce secteur à la politique nationale de lutte contre l'inflation. Deux objectifs sont poursuivis :
Maintenir en 1985 pour toutes les entreprises commerciales la souplesse de gestion qui permet le régime de la marge globale annuelle en valeur relative.
Stimuler la concurrence en poursuivant et en amplifiant l'assouplissement de l'encadrement des marges des entreprises qui prendront des engagements de modération des prix et de développement de la concurrence.
Dans ses grandes lignes, le dispositif prévoit que toutes les entreprises commerciales seront soumises en 1985 à la même obligation : stabiliser leur marge globale au niveau de la marge licite du dernier exercice clos avant le 1er juillet 1984.
Cependant, les entreprises qui souscriront des engagements de modération de prix et de développement de la concurrence dans le cadre de conventions négociées avec l'administration pourront bénéficier de la suppression du pincement des marges prévu en 1983 et 1984.
Les entreprises [*en difficulté*] qui se trouvent dans une situation structurellement déficitaire pourront présenter une demande de fixation de marge de référence leur permettant de réaliser l'équilibre d'exploitation.