Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Circulaire du 9 novembre 1987 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 87-910 DU 09-11-1987 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Circulaire du 9 novembre 1987 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 87-910 DU 09-11-1987 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES)
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.