Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-286 du 25 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-286 du 25 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES)
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.