Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-147 du 13 février 1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-147 du 13 février 1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980)
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.