Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
L'arrêté du préfet contient à la fois autorisation d'extraction de matériaux et autorisation d'exploitation de carrière. Il fixe les conditions techniques définies par le service chargé de la gestion et de la garde du domaine et rappelle les conditions financières arrêtées par le directeur des services fiscaux ainsi que les conditions particulières prévues à l'article 11-1 du présent décret.