Articles

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique ‎)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique ‎)

Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent décret :

il détermine notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement et précise les attributions respectives de l'administrateur général, du haut-commissaire et du comité.