Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique )
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique )
L'administrateur général délégué adresse au ministre du développement industriel et scientifique et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.