Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique )
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique )
Le commissariat à l'énergie atomique est administré conformément aux directives générales du Gouvernement par un comité qui comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci, ou, à défaut, sous la présidence de l'administrateur général :
L'administrateur général ;
Le secrétaire général du ministère des relations extérieures ;
Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
Le directeur de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ;
Le directeur du budget ;
Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
Une personnalité choisie par le Premier ministre ;
Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la défense nationale ;
Cinq personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exercera les fonctions de haut-commissaire, définie à l'article 5 ci-après.
Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.
Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.