Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique )
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique )
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.