Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1149 du 27 novembre 2000 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1149 du 27 novembre 2000 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural)
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement est désigné dès l'approbation de la convention constitutive.