Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Le directeur du Trésor, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.