Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Le dépôt des actes, pièces et documents comptables énumérés à l'article 12 du décret n° 84-76 du 31 janvier 1984 est fait suivant les modalités prévues par les articles 47 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.