Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article 73 du décret du 30 mai 1984 précité contient :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La dénomination, le cas échéant le sigle ;
3° La forme juridique ;
4° Le montant de la dotation statutaire ;
5° L'adresse du siège ;
6° les nom, prénoms des :
- personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
- membres du conseil d'orientation et de surveillance, et des commissaires aux comptes.