Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres du conseil d'orientation et de surveillance.
Ces mêmes personnes souscrivent au préalable une déclaration affirmant qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de diriger ou d'administrer la caisse d'épargne et de prévoyance.
Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'inscription.