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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 70878 DU 29 SEPTEMBRE RELATIF AU CEA)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 70878 DU 29 SEPTEMBRE RELATIF AU CEA)


Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général délégué après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.