Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
En vertu de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 précité, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.