Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés)
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance, en application de l'article 18 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé :
A - En ce qui concerne la personne :
1° La dénomination, le cas échéant, le sigle ;
2° La société régionale de financement dont la caisse d'épargne et de prévoyance est actionnaire ;
3° Le montant de la dotation statutaire ;
4° L'adresse du siège ;
5° La date de clôture de l'exercice ;
6° La date du dépôt au greffe des statuts ;
7° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel, renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article 8-A (3°) du décret du 30 mai 1984 précité pour les :
- personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
- membres du conseil d'orientation et de surveillance et commissaire aux comptes ;
8° Pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission, l'indication des dénominations, forme juridique ou siège de toutes les caisses d'épargne y ayant participé ;
9° La liste des établissements secondaires.
B - En ce qui concerne l'établissement, les renseignements prévus à l'article 8 B du décret précité exception faite de ceux prévus aux 5°, 6° et 7°.