Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-278 du 25 mars 1981 PORTANT CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-278 du 25 mars 1981 PORTANT CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES.)
Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre.
Le groupe est composé de douze membres respectivement désignés par :
Le ministre chargé de la santé ;
Le ministre de l'intérieur ;
Le ministre des affaires étrangères ;
Le ministre chargé du travail ;
Le ministre chargé de l'environnement ;
Le ministre chargé de l'économie ;
Le ministre chargé du budget ;
Le ministre de l'agriculture ;
Le ministre de l'industrie ;
Le ministre chargé des transports ;
Le ministre chargé de la recherche ;
Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe. Le groupe peut être chargé de l'étude de toute question relative à la réglementation des produits chimiques. Le secrétariat est assuré par la direction des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie.
Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais visés à l'article 1er. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis à la Commission des communautés européennes.