Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignement sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954 [*date limite - information*].