Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Pour l'application de l'article 68 a du décret précité, ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :
La situation matrimoniale et la capacité des personnes ; La déclaration de cessation des paiements et les décisions intervenues dans les procédures de redressement et d'apurement collectif du passif prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ainsi que les décisions prononçant le relevé de ces sanctions ;
Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ainsi que les décisions faisant disparaître ces mesures ;
Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.