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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/06/1939
au
01/01/1949
(Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Données brutes
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/06/1939
au
01/01/1949
(Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
(texte non reproduit).