Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Le greffier avise l'Institut national de la statistique et des études économiques des inscriptions d'office mentionnées à l'article 46 du décret précité, en précisant le nom de l'assujetti, le numéro d'immatriculation, la date de l'inscription et ses motifs [*communication*].