Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie)