Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Dans les cas prévus aux articles 20 et 21 du présent arrêté, le document normalisé est transmis par le greffier à l'Institut national de la statistique et des études économiques dès réception de la demande d'inscription conformément à l'article 31 du décret précité [*communication - délai*].