Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Les dispositions du titre II du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation et aux déclarations faites après la date de son entrée en vigueur.