Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Le greffier notifie au requérant le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées à l'article 33 du décret précité, dès son immatriculation [*information*].
Toutefois, si le numéro d'identification est délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques postérieurement à l'immatriculation, le greffier communique le numéro d'immatriculation dès sa réception.