Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Le préfet soumet la demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par les articles 8 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé.
Il consulte en outre le conseil départemental d'hygiène dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.