Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Hormis le cas où il reçoit une demande en provenance du centre de formalités des entreprises, le greffier fait remplir les documents mentionnés aux articles 20 à 22 ci-après [*formalités*].