Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant doit fournir les pièces prévues aux annexes, dans la limite de celles établissant les changements et les adjonctions intervenus [*formalités - documents joints*].