Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Les demandes sont, le cas échéant, accompagnées des pièces justificatives définies dans les tableaux annexés au présent arrêté [*documents joints - formalités*].
Ces pièces sont conservées au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe.
La validité des pièces justificatives est appréciée à la date de l'inscription.