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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières)


L'article 20 du décret du 20 décembre 1979 susvisé est abrogé, sauf en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.