Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Le comité [*de coordination - attributions*] rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils doivent être publiés.
Il peut en outre établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modifications des dispositions législatives ou réglementaires applicables.