Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 SOUMETTANT A CONTROLE LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 SOUMETTANT A CONTROLE LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE)
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
- soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
- soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.