Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Tout greffier chargé de la tenue du registre, ainsi que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, peut saisir le comité de coordination.
Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat, qui les communique au président aux fins de désignation d'un rapporteur et d'une date de réunion.